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Détenir un écureuil... que dit la loi ?

Statut juridique de l’écureuil roux et des écureuils exotiques en France

En quelques mots,

l’Ecureuil roux européen (Sciurus vulgaris) est strictement protégé depuis 1976 ; il est ainsi interdit de capturer des individus de cette espèce, de les blesser, de les tuer, de les détenir en captivité, de les naturaliser, de les commercialiser et de les transporter (même morts). Il est également interdit de détenir un jeune écureuil roux tombé d'un nid et abandonné. Après les premiers soins, il doit être remis au plus vite à un centre de soin habilité à recevoir cette espèce (voir la page "Ecureuil en détresse" dédiée à cette rubrique).

toutes les espèces de la famille des Sciuridés (écureuils, chiens de prairies, marmottes, spermophiles,...) sont interdites à la vente dans les animaleries, ceci depuis septembre 2010. Le Tamia de Sibérie ou Ecureuil de Corée (Tamias sibiricus) faisait exception jusqu’à ces derniers mois et un particulier était autorisé à détenir en captivité, sans autorisation, jusqu’à six individus. Au-delà, une capacité d'élevage était nécessaire. Attention, le statut de cette espèce vient de changer (voir ci-dessous).

• il est strictement interdit par la loi de relâcher dans la nature toutes espèces de Sciuridés, excepté les deux espèces autochtones, l'Ecureuil roux européen et la Marmotte des Alpes.

Pour en savoir plus, cliquez sur "le statut jurdique des écureuils en France", extrait du rapport de S. Guerder (2011) : "Les espèces invasives : une menace pour la biodiversité indigène ou pour l’Homme? L’exemple des écureuils en France". (Notez que ce rapport a été rédigé en 2011 : ce qui concerne l'écureuil roux reste d'actualité ; par contre, pour les écureuils exotiques, voir les réglements européens ci-dessous).

Au niveau européen, l’importation dans l’Union de l'Ecureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus), de l'Ecureuil gris d'Amérique (Sciurus carolinensis) et de l'Ecureuil fauve ou Ecureuil-renard (Sciurus niger), est interdite depuis 2013 (Règlement d'exécution N°757/2012). Par ailleurs, le Règlement (UE) N° 1143/2014 caractérise les espèces exotiques envahissantes (EEE), leurs impacts, ainsi que les règles de gestion et de prévention devant être appliquées par les Etats. Le 13 juillet 2016, le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 précise la liste des 37 EEE considérées comme préoccupantes au niveau européen, et vis-à-vis desquelles les Etats devront prendre des mesures de prévention d'introduction et de gestion des populations établies sur leur territoire. Le 12 juillet 2017 (Règlement d'éxécution UE 2017/1263), 12 EEE supplémentaires ont été prises en compte, portant cette liste à 49 espèces. Quatre Sciuridés en fond partie : le Tamia de Sibérie, l'Ecureuil de Pallas, l'Ecureuil gris d'Amérique et l'Ecureuil fauve.

Où en sommes-nous en fin juillet 2017 ?

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VOUS AVEZ UN Tamia DE SIBERIE, UN ECUREUIL GRIS D'AMERIQUE, UN ECUREUIL DE PALLAS ET/ou un ecureuil fauve, que faire pour être en accord avec la loi ?

Si vous possédez l’une de ces quatre espèces (Tamias sibiricus, Sciurus carolinensis, Callosciurus erythraeus et Sciurus niger), l’article 7 du Règlement (UE) n° 1143/2014 s’applique. Que dit cet article ?

Article 7 du Règlement UE N° 1143/2014

"Restrictions

1. Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ne peuvent pas, de façon intentionnelle :

a) être introduites sur le territoire de l'Union, y compris via le transit sous surveillance douanière par ce territoire; b) être conservées, y compris en détention confinée ; c) être élevées ou cultivées, y compris en détention confinée ; d) être transportées vers, hors de ou au sein de l'Union, à l'exclusion du transport d'espèces vers des installations dans le cadre de l'éradication ; e) être mises sur le marché ; f) être utilisées ou échangées; g) être mises en situation de se reproduire, de pousser ou d'être cultivées, y compris en détention confinée ; ou h) être libérées dans l'environnement.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'introduction ou la propagation non intentionnelle, y compris, le cas échéant, par négligence grave, d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union".

Il est donc ainsi interdit d’importer en Europe ces espèces, de les détenir, d’en faire l’élevage, de les vendre, de les échanger,… et bien entendu de les relâcher dans la nature (ceci étant puni par de lourdes amendes).

 

VOUS POSSEDEZ DES ANIMAUX DE L'UNE DE CES ESPECES... QUE FAIRE DANS L'immediat ?

Le gouvernement français a publié le 21 avril 2017 un décret d’application relatif à cette situation. Que dit ce décret, et notamment l’article R 411-39 ?

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

« Art. R. 411-39

I. Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à les conserver jusqu'à la mort de ces animaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° les animaux sont détenus à des fins non commerciales ;

2° les animaux étaient régulièrement détenus avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les propriétaires se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;

3° les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.

Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, le préfet peut faire application des articles R. 413-45 à R. 413-51.

II. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les détenteurs se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;

2° Avant des dates fixées par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont soit vendus ou transférés à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ou à des utilisateurs non commerciaux, soit abattus ou éliminés ;

3° Les spécimens sont conservés et transportés en détention confinée et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.

III. Pour l'application du 3° du I et du 3° du II, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise les mesures appropriées ainsi que les caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont détenus les spécimens, les règles de fonctionnement de celles-ci et les méthodes d'identification des animaux ».

 

Ainsi, concernant ces quatre espèces d’écureuils, et en particulier l’écureuil de Corée (ou tamia de Sibérie), l’espèce la plus communément détenue en captivité en France, il n’est plus autorisé d’en acquérir.

Pour les particuliers déjà propriétaires de tels écureuils, des arrêtés d’application sont encore en cours de publication. Toutefois l’article 411-39 du décret 2017-595 permet à ces propriétaires de conserver en détention leur(s) écureuil(s) jusqu’à leur mort naturelle, avec les soucis que les animaux soient : 1) détenus légalement depuis une date qui sera fixée par arrêté ministériel, et 2) déclarés  en préfecture, également à une date qui sera fixée par arrêté ministériel...

Par contre, d’ores et déjà, la vente, l’achat, l’échange, l’élevage (reproduction) de ces écureuils sont désormais interdits,  l'arrêté en cours de parution ne concernant que le devenir des écureuils (de ces quatre espèces) maintenus en captivité par des particuliers.

Concernant ces espèces, leur détention au sein des établissements de présentation au public (zoos), dûment autorisés, reste toutefois possible sous conditions de garantir la non-fuite des animaux.

Par ailleurs, rappelons que la détention des espèces de Sciuridés par les particuliers, au sens d’élevage d’agrément, est interdite. Pour la détention de Sciuridés dans un établissement d'élevage ou de présentation au public, il convient de respecter les dispositions des articles L. 413-1 et suivants et R. 413-1 et suivants du Code de l'Environnement. Ces dispositions portent notamment sur la nécessité d'obtenir un arrêté préfectoral d'autorisation d'élevage ainsi qu'un certificat de capacité. Il appartient au responsable de la structure de solliciter ces pièces auprès de l'administration (DDT et DDCSPP).

 

Textes de loi concernant les écureuils en france

  • Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente....
  • Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques
  • Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés
  • Arreté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
  • Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

REGlements européens

  • Règlement d'exécution (UE) n° 757/2012 du 20 août 2012 suspendant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages.
  • Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
  • Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016, fixant la liste des 37 espèces exotiques envahissantes considérées comme préoccupantes au niveau européen.

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Que dit la loi d’un pays proche, la Belgique, quant à la détention d’animaux ?

L’Arrêté royal du 16 juillet 2009 "fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus" est intéressant à deux points :

  • Contrairement à la loi française qui interdit la vente et la détention de certaines espèces, l’arrêté royal belge fixe une liste d’espèces qu’il est autorisé de vendre et de détenir. Ainsi, les "vendeurs d’animaux" ne peuvent contourner la loi en remplaçant les espèces interdites à la vente par d’autres espèces, proches des précédentes, afin de maintenir le marché ;
  • Contrairement à la loi française, l’arrêté royal belge autorisait la vente dans les animaleries de certains Scirudiés (en plus du Tamia de Sibérie), notamment du Tamia rayé (Tamias striatus) et du Chien de prairie (Cynomys ludovicianus).

Ce texte de loi est remis en cause actuellement par le Règlement européen du 13 juillet 2016. Toutefois, ce règlement concerne, pour les Sciuridés, que quatre espèces (S. carolinensis, T. sibiricus, C. erythraeus et S. niger), et non pas l'ensemble des Sciuridés allochtones. Ainsi, si ce texte de loi n'est pas modifié en profondeur, il sera possible de remplacer dans les animaleries le Tamia de Sibérie par le Tamia strié...

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Des lois difficiles à appliquer sur notre territoire

Toutes les espèces de Sciuridés étant interdites à la vente dans les animaleries, il ne devrait pas être possible, non plus, de vendre ou d’acheter des Sciuridés sur Internet.

Pourtant, il semble que cela soit encore le cas, notamment pour le Chien de prairie (Cynomys ludovicianus), l’Écureuil de Richardson ou Spermophile de Richardson (Spermophilus richardsonii, ou Urocitellus richardsonii), l’Écureuil roux d’Amérique, encore appelé Écureuil d’Hudson (Tamiasciurus hudsonicus), l’Écureuil du Japon (Sciurus lis), l'écureuil rayé de Swinhoe (Tamiops swinhoei). Voir Les espèces en vente sur Internet.

Si vous avez connaissance de telles annonces, merci de nous en avertir (ecureuilsEFFACER@mnhn.fr).


Théoriquement, il ne devrait plus être possible également de ramener dans ses baguages des écureuils de pays étrangers. Or, un tel fait nous a été récemment rapporté avec l‘introduction en provenance de Taiwan d’un Écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus), en 2009, ceci en toute légalité.
A ce propos, remarquons, que les lois en vigueur à Taiwan autorisaient l’exportation de cet animal de son territoire ; par contre, le retour dans son pays d’origine (en cas de problèmes rencontrés à son entrée en France) n’était pas autorisé !
N.B. Depuis juin 2013, il n'est plus possible d'introduire dans l'Union européenne cette espèce (de même que l'Ecureuil gris d'Amérique et l'Ecureuil-renard).


En conclusion, il semble urgent que certaines ambiguïtés soient levées et que cessent de tels échanges ou ventes sur Internet. Inévitablement, la situation actuelle ne peut qu’entraîner à moyen terme une augmentation du nombre d’espèces exotiques introduites dans le milieu naturel au détriment de la faune autochtone, accompagnée de problèmes écologiques, économiques et/ou sanitaires.